Location immobilier

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment interpréter cette clause de servitude

Nous avons une servitude de passage dans notre copropriété (non fermée par barrière) pour laisser passer les voitures et piétons du bâtiment à côté (crèche et bureaux). Il serait question que ce bâtiment soit détruit pour reconstruire un bâtiment à usage (...)

11/10/2017

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Comment investir seule malgré le PACS ?

Bonjour, Mon conjoint et moi sommes pacsés et sommes propriétaires d'un bien depuis 3 ans que nous avons mis en location. Aujourd'hui, je souhaiterai réinvestir seule. Toutefois, malgré un apport et un salaire fixe, ma banque accepte de me prêter les (...)

02/11/2017

1 réponses d'experts

Comment laisser mon logement a mon amie,ne figurant pas sur le bail

Comment céder mon logement hlm à mon amie ne figurant pas sur le bail

30/10/2017

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Comment le vendeur peut annuler une offre d'achat immobilier

Bonjour, J'ai contresigné une offre d'achat pour ma maison et souhaite annuler cette dernière. En sachant que sur cette offre je n'ai pas indiqué explicitement mon accord (pas de mention "bon pour accord" ou autre) et que parmi les conditions suspensives (...)

18/10/2017

1 réponses

Comment louer un batiment agricole pour exercer une activité commerciale ?

Bonjour, j'envisage de louer un hangar agricole pour y exercer une activité commerciale( négoce). Le propriétaire des lieux souhaite faire cela "sans papier" évoquant l'interdiction juridique de consentir un bail commercial ( ce qui correspond à ma dem (...)

18/08/2016

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COMMENT NOMMER UN SYNDIC DANS UNE COPRO

BONJOUR JE SUIS COPROPRIETAIRE DANS UNE COPRO DE 2 LOTS LE REGLEMENT DE COROPRIETE DATE DE 1944 IL N' Y A PAS DE SYNDIC UN LOT M'APPARTIENT EN PROPRE LE SECOND LOT EST DANS L'INDIVISION(7 HERITIERS) DEVANT LA DIFFICULTE D'AVOIR L'ACCORD DE TOUS LES INDIVI (...)

29/09/2017

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Comment obliger un locataire à vider logement après sinistre du à un incendie

Suite à l'incendie de l'appartement sis au dessus du notre, congé à été donné à notre locataire , la mairie et le syndic ayant notifié une dangerosité de l'immeuble Le locataire , hébergé dans sa famille , refuse les relogements proposés et de vider ses (...)

23/01/2017

1 réponses d'experts

Comment passer d'une location meublée à une location vide ?

Bonjour, Nous avons un bien à la location en meublé. Nous souhaitons récupérer nos meubles et mettre le bien en location vide en gestion dans une agence immobilière. Sommes-nous en droit de demander au locataire de quitter l'appartement ? Devons-nous lu (...)

14/09/2015

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Comment puis-je louer mon logement ?

Bonjour Maitre. Le syndicat des copropriétaires a ouvert un procédure envers le constructeur pour des désordres de structure dans mon immeuble. On parle de poser des étais sur certaines terrasses , Je dois louer cet appartement . Pour ne pas etre conf (...)

09/02/2017

1 réponses d'experts

Comment puis-je me passer de la signature de mes parents?

Suite à la donation d'un terrain (600m2) en 1983 sur lequel nous (mon mari) avons construit notre maison, nous voulons faire racheter nos prêts à la consommation, sur lesquels il y a une hypothèque, le notaire nous demande l' autorisation de ma mère ainsi (...)

05/02/2017

2 réponses

Comment réclamer les loyers à mon propriétaire car il a menti sur la surface?

Bonjour, je viens de quitter mon appartement (dont j'étais le locataire) et j'ai rendez-vous pour l'état des lieux de sortie. J'aimerais réclamer au propriétaire mes loyers car il a menti sur la surface habitable, que je viens de faire vérifier par une en (...)

22/04/2015

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comment recuperer l'apl verser au proprietaire

voila depuis decembre je paye entierement le loyer et la je viens d'apprendre que le proprietaire va toucher l'apl depuis decembre et non moi comment recuperer cette argent

18/04/2015

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Comment récupérer la totalité d'une caution ?

Bonjour Notre propriétaire ne veut pas nous rendre la totalité de la caution car il dit que le ménage à été mal fait. Cependant à l'état des lieux il nous a certifié qu il n'y avait aucun problème que nous recevrons notre caution rapidement. Nous avons (...)

02/08/2015

1 réponses

comment récupérer mes parts sur une indivision

Bonjour, Je vivais en couple sans officialisation devant la loi, lors de notre vie commune, nous avons acquis un terrain ainsi qu'une villa. Suite à notre séparation, comment récupérer les 50 % du terrain et les 20 % de la maison (qu'il occupe toujours (...)

04/10/2017

3 réponses

Comment récupérer un terrain prêté à un agriculteur ?

Ce sont trois terrains utilisés pour la culture de pommes de terre et le paturage de vaches.

25/10/2016

1 réponses

Comment refuser l'installation d'un ascenseur collectif ?

Bonjour, J'habite dans un immeuble de 12 logements duplex soit 6 en RDC+R1 et 6 en R2+R3 avec accès par un escalier intérieur, avec un sous-sol commun et 12 garages extérieurs.Les 6 habitants du haut souhaitent installer un ascenseur extérieur coté est, (...)

18/10/2017

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Comment remplir correctement la déclaration au greffe du tribunal d'instance ?

Bonjour, Je souhaite poursuivre en justice le propriétaire de l'appartement que j'occupe depuis le 18Oct.2015. À la suite d'un bail verbal, je suis tenu de lui payer le loyer de 500€/mois charges comprises. Le paiement se fait par virement bancaire..Depu (...)

04/06/2016

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Comment remplir la déclaration 2072 pour SCI ?

Bonjour, SCI qui vend le seul bien quelle détient Sur la déclaration 2072-S-K pour SCI non soumis à l'impôt sur les sociétés Que doit on comprendre : case R7 Montant globale des produits exceptionnels (plus- value de cession) case 21 Quote-part du (...)

12/04/2017

1 réponses

Comment remplir la déclaration 2072-A

Bonjour, Pouvez vous m'indiquer la signification la détention de titres en pleine propriété ? Est-ce que cela correspond au part détenu par chaque associés ? Merci de votre collaboration Cordialement. N.LATRECHE (...)

04/04/2017

1 réponses d'experts

Comment résilier un contrat de bail et que l'un des deux locataires reste?

Nous avons décidé, avec mon conjoint, de prendre la décision de nous séparer, nous avons signé le contrat de bail tous les deux mais je désire rester dans l'appartement comment dois-je procéder pour faire l'avenant et la résiliation? (...)

26/10/2016

1 réponses d'experts