Location immobilier

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment calculer les pénalités de retard pour des loyers impayés

Bonjour, Mes locataires sont en retard sur le règlement des loyers et c'est la seconde fois. Dans le contrat de bail, il est stipulé qu'une pénalité de retard de paiement sera appliquée pour un montant de 5 % par mois de retard. Ma question : Si j'app (...)

10/11/2014

4 réponses

Comment calculer montant loyer Pinel maison avec garage ?

Bonjour, Pourriez vous m'indiquer le montant maximum du loyer dans le cadre Pinel dans le cadre d'une maison individuelle ? En effet, j'ai un doute lié au garage et à la terrasse en béton qui impacte le montant. (ZONE B2) Surface habitable mais (...)

26/12/2016

1 réponses

Comment calculer un plan d'apurement

Bonjour, Je voudrais savoir comment calculer un plan d'apurement ? Quelle techniques de calcul

09/11/2015

1 réponses

comment contester un congé pour vente

Bonjour, j'ai reçu un congé pour vente et aucune notifications et désignation des ou du bien sont notifiés, pas de superficie de la maison d'habitation pas de superficie du terrain.... juste un prix largement surévalue de + de 50% du prix du marché. Mo (...)

06/11/2017

1 réponses

comment contester un état des lieux signé?

Bonjour, j'ai établi un état des lieux de sortie le 24/10/2015 pour mon ancien logement que j'ai signé mais la propriétaire ne pas remis de copie le jour même. (Je n'avais jamais eu l'état des lieux d'entrée non plus même après plusieurs demandes au propr (...)

08/01/2016

2 réponses

comment convaincre un juge d'exécution de ne pas saisie notre bien?si on propose

Des échéances sur la base de mon salaire pour payer le crédit de la banque et du syndic finalement je ne touche pas mon salaire car cela fera office de remboursement est ce que cette option est envisageable je dirai accepté par le juge ? Dans la mesure (...)

06/02/2017

1 réponses

comment définit- on la vente gré a gré?quels sont les avantages et inconvénient

je voudrais tous savoir sur la vente gré a gré. Avantages et inconvénients de la vente gré a gré

14/11/2017

1 réponses

Comment dénoncer une offre d'achat immobilière

Récemment, mon épouse & moi-même avons été qq peu "légers" en signant une offre d'achat pour un bien immobilier situé dans le gard. Ce n'est que le lendemain de la visite avec l'agent immobilier, en causant avec les voisins, que nous avons découvert des (...)

05/05/2016

2 réponses

Comment devenir propriétaire du terrain loué depuis + de 50 ans?

Bonjour, mon grand-père aujoud'hui décédé, a loué un terrain il y a plus de 50 ans pour y habiter, au propriétaire lui aussi décédé et sans enfants. C'est un grand terrain avec plusieurs parcelles et donc plusieurs locataires. Maintenant c'est mon père qu (...)

17/01/2017

1 réponses

Comment est calculé la CFE pour un appartement meublé loué en LMNP?

Bonjour, Je loue un studio meublé en LMNP et on me demande 359€ de CFE, ce montant me semble élevé. Comment est calculée cette taxe et la mienne est elle dans la moyenne? Merci

05/11/2017

2 réponses

Comment est imposée la mise à disposition gratuite d un logement ?

Ma SCI met à disposition un logement De quelle manière serais je imposé ? Devrais-je déclarer le loyer que j aurais perçu si j'avais loué au prix du marché Cordialement

04/12/2017

1 réponses

comment expulser un locataire

Je suis propriétaire d'un logement à Paris que j'ai mis en location. Séparée de ma compagne avec laquelle j'habitais avec notre fils, je souhaite reprendre ce logement pour l'habiter personnellement.Et aussi recevoir mon fils le plus souvent possible.Malg (...)

05/02/2015

1 réponses

Comment faire pour acheter un bien dans les mains d'une personne qui m a élevé

Bonjour l'homme que je consider comme mon père et vice versa a decider de me vendre un bien acheter 50000 €pour la somme de 25000 € avec l'accord des ces enfants légitimes quelles démarche dois je entreprendre ou quel contrat puis rédiger entre nous pour (...)

09/02/2017

1 réponses d'experts

comment faire pour le contrat de location de trois ans

Bonjour Madame , Monsieur , Je suis locataire d'un appartement de type 3 de 51,00 m2 , que j'ai signer en juin 2015 mais là je doit quitter l'appartement pour des problèmes de santé . le contrat de location juste marquer surface habitable 51.00 m2 et (...)

20/12/2017

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comment faire pour me defendre suite a une coupure d'apl

bonjour,durant le mois de février mars et avril 2016 la caf a décider de me couper mon APL suite a des calculs grâce a ma fiche d impôt enfin bref durant ces 3 mois j'ai payer ma part de loyer a l agence immobilière comme prévu mais en recevant des lettre (...)

05/07/2016

1 réponses

Comment faire pour vendre un bien familial avec un parent jouissant de celui-ci 

Bonjour Madame, Monsieur, Nous sommes 3 frères à posséder une maison dont notre père (91 ans) a la jouissance de celle-ci, Depuis 4 ans notre père vit en maison de retraite. Cette maison non habitée commence à se délabrer et des travaux sont à prévoir. (...)

01/06/2017

3 réponses

comment faire un contrat de gestion immobilière

je veux établir un contrat de gestion immobilière avec tous les documents auxiliaires nécessaires

11/11/2017

1 réponses d'experts

Comment formuler par écrit a mon proprio que sont augmentation ne vaut rien ?

Bonjour Je viens d’apprendre que mon proprio n'aurait jamais du augmenter mon loyer .Je paye depuis 2011 cette augmentation .Preuve de écrite je vous dicte ce que j'ai reçu -la clause stipulant que le loyer est payable <> ne vaut pas clause de révision (...)

28/02/2017

1 réponses

comment gérer une indivision ?

suite au décès de ma mère nous sommes héritiers de sa maison : 3 enfants et 2 petits enfants ( notre frère aîné étant décèdè).existe t 'il un formulaire écrit pour poser les bases de l'indivision ? Financièrement c'est moi qui gère pour le moment . je vou (...)

24/01/2017

1 réponses

Comment imputer des charges locatives non mentionnées dans le bail

Bonjour, Je vais bientôt acquérir un studio déjà occupé par un locataire. J'hérite donc du bail, mais je réalise que ce dernier ne mentionne pas les charges. Le locataire paye donc 430€ de loyer hors charges, mais dans le paragraphe "Charges locatives", (...)

26/01/2017

1 réponses d'experts