Location immobilier

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

travaux exécutés soit dis-en URGENT en copropriété

les travaux d'étanchéité de 2 balcons trainaient depuis 3ans, sous couvert URGENT le syndic à juste demandé l'accord du président du Conseil Syndical et ne lui a fournit qu'1 devis (laquelle ste s'est déjà trompée 4fois sur un autre sinistre) pas de choix (...)

13/10/2017

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Travaux votés et payés non réalisés 6 ans plus tard

Bonjour, Je suis nouveau co propriétaire depuis quelques mois dans une petite copro de 3 lots gérées par un syndic pro. Les travaux de rénovation de la cage d'escaliers ont été votés et payés en 2011 (nous sommes en 2017). Les quelques devis proposés pa (...)

21/10/2017

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Tuyau de gaz sur mur mitoyen en mauvais état

Bonjour, nous sommes actuellement en début de construction de maison individuelle. Nous souhaitons nous coller à la clôture qui est mitoyenne avec le voisin (mur en mauvais état). De son côté, le voisin à posé son tuyau de gaz de ville sur ce mur. A (...)

28/10/2017

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un location peut il résilier son contrat à un mois pour raison de zone tendue

Bonjour, mon locataire veut résilier son contrat de location dans un délai d'un mois au lieu de trois mois, en invoquant que ma commune est en zone tendue (j'ai vérifié sur internet c'est exact), selon la loi alur 2014 et loi macron du 6 aout 2015, pourr (...)

13/12/2017

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Un mari peut-il être caution solidaire de sa femme dans un contrat de location ?

Bonjour, Une dame mariée veut me louer un appartement. Les couples mariés étant systématiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, même s'il n'a été signé que par l'un des deux époux seulement, il me semble que le mari ne peut signer l (...)

07/12/2017

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un nu propriétaire peut empêcher que l'usufruitier laisse en herirage l'usufruit

Bonjour, je souhaite acheter une nue propriété. Le vendeur garderai l'usufruit pour lui seul. Il est marié en secondes noces. Je risque que à sa mort il laisse son usufruit à son épouse et donc je ne pourrai pas récupérer le bien ? Merci. Cordialement (...)

07/10/2017

1 réponses d'experts

un particuliers qui loue une maison de vacances peut il accepter ANCV ?

nous voulons louer cet été une maison mais la propriétaire ne peut pas prendre les chèques V. Les particuliers n'ont pas le droit d'accepter les chèques vacances ? et si c'est oui par quel procédure doivent il passée pour pouvoir accepter les chèques vaca (...)

03/03/2016

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un propriétaire peut il nous imposer une entreprise pour des travaux

bonjour, suite a un pré-état des lieux ,le propriétaire , après avoir trouvé des défauts (non majeurs) ,souhaite faire appel a une entreprise , celle-ci a mes frais, or je souhaiterais faire les travaux moi même , peut il m'imposer son entreprise ? (...)

06/01/2016

3 réponses

une taxe fonciere ou un impot est il ttc ou hors taxe

oui je doit payer la taxe fonciere cest ecrit dans mon bail mais la proprietaire rajoute une tva

19/05/2016

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Une agence immobilière a t elle le droit de refuser un garant moral ?

Dans mon logement depuis maintenant 1 an en colocation, mon ancien colocataire à quitter l'appartement. Un nouvel ami à pris sa place, et l'agence remontent le dossier à zéro. Pour se faire, ils demandent un garant par colocataire, ce qu'ils ne nous avaie (...)

07/11/2016

1 réponses d'experts

Une colonne d'eaux usées est-elle partie commune dans un immeuble ?

Je suis copropriétaire dans un immeuble datant de plusieurs siècles. La colonne d'eaux usées à laquelle se raccordent trois appartements (sur 9) est en fonte et son état nécessite une réfection à mon niveau (3ème étage). Je précise que cette colonne trave (...)

20/12/2017

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Une femme en poussette peut elle être considérée comme à mobilité réduite ?

Bonjour,Actuellement locataire au sein du parc social, mon logement est situé au 2e étage sans ascenseur.J'ai 3 enfants, un garçon âgé de 4 ans et des jumelles âgées de 5 mois.Je m'interroge sur l'obligation de mon bailleur de garantir l accessibilité de (...)

09/05/2016

1 réponses

une sci peut elle racheter une part d'indivision

bonjour je suis en indivision avec ma fille et mon gendre, ils souhaitent sortir de l'indivision , mais je ne peux financierement racheter leur part . Puis je constituer une sci pour la racheter, dans ce cas la propriété m'appartiendrait pour une parti (...)

18/04/2016

1 réponses

Une surface erronée peut-elle faire annuler un compromis de vente?

Bonjour, Nous venons de signer un compromis de vente pour l'achat d'un maison. Nous nous apercevons que la surface cadastrale portée sur l'acte (384 m2) diffère du plan du géomètre fourni par le vendeur (305 m2). Ce problème peut-il éventuellement nous p (...)

31/01/2017

1 réponses d'experts

validité d'une procuration reçue par email

Bonjour chers experts je reviens vers vous pour poser la question suivante : des procurations pour assemblée générale envoyées par email sont-elles valables ? J'ai reçu des mandats par courrier et d'autres par mail. Que dois-je faire ? Merci de vos co (...)

27/11/2016

2 réponses d'experts

VEFA - déclaration dommage ouvrage durant garantie biennale

Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA. Je suis encore dans la période de garantie biennale, mais dès que je remonte un problème au promoteur, il me demande de faire un déclaration de dommage ouvrage. Mais à chaque fois, l'expert envoyé par l'assur (...)

15/11/2017

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Vétusté dans un appartement HLM

Bonjour, nous sommes dans un appartement HLM,c'est une deuxième location. Année de construction de l'immeuble: 2000 Nous y sommes depuis 12 ans. Sommes nous obligés de refaire les peintures(c'est un 4 pièces) lorsque nous quitterons les lieux? Pour l (...)

25/02/2017

1 réponses d'experts

voisin ayant empiété sur ma propriété depuis 30 ans

Bonjour, Je dois payer le terrain qui aurait été empiété par les propriétaires précédents, à la suite d'un PV de leur géomètre-expert. J'ai donc appelé le géomètre expert de ma ville ayant des archives depuis 1930 qui m'a confirmé le bien fondé de la de (...)

08/10/2017

1 réponses

vol des meubles dans une location meublée

Bonjour, mon locataire est en train de voler les meubles de mon appartement qu'elle loue meublé. Que dois je faire ? Elle dit vouloir me rendre l'appartement à la fin du mois. Comme elle ne paie plus les loyers je pense qu'elle va simplement s'enfuir. Doi (...)

14/03/2015

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