Location immobilier

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Réparation d'un volet sur un bien vendu

Bonjour, Nous avons vendu un bien (bien occupé par locataire) et devons signer l'acte de vente finale le 15 février, il se trouve qu'un moteur de volet roulant est HS, devons nous régler en totalité la réparation ou au prorata merci pour une réponse (...)

03/02/2017

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Répartir les parts lors d'une construction de maison

Bonjour, Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté et construisons une maison individuelle. Or, grâce des économies antérieures, je fourni plus d'apport que mon mari. Je souhaiterai savoir s'il est possible d'établir une sorte d'accor (...)

17/10/2017

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Représentation d'une indivision dans une AG de copropriété ?

Nous avons désigné un gestionnaire pour notre indivision mais pas de mandataire et aucun contrat ne régit cette indivision. Nous sommes quatre avec chacun 25% des parts. Aujourd'hui avant une AG de copropriété, l'un d'entre nous avec avec la procuratio (...)

23/04/2015

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Résiliation de bail frauduleuse

Bonjour, Il y a un an ma propriétaire m'a fait savoir qu'elle résiliait mon bail car elle souhaitait vivre dans son appartement. Au jour d'aujourd'hui elle n'y vit toujours pas. Je considère cela comme une résiliation de bail frauduleuse. Comment puis-je (...)

02/05/2015

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Résilier un bail après signature avant entrée dans les lieux

Bonjour, J'ai signé un bail le 14mars avec une agence dont j'ai payée 145€ sur 290€ de frais d'agence(j'ai payé la moitié car j'avais que cette somme sur moi). Mais le lendemain une amie m'a proposé de me céder son bail dont le loyer était très considérab (...)

20/03/2016

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Reversement TVA revente logement PSLA ?

Bonjour mon ex coinjoint et moi voulons vendre notre maison acquis en PSLA. Nous nous sommes depacsés depuis plus d'un an donc cette situation ne pourra pas être retenue pour bénéficier de l’exonération du différentiel de la TVA. Par contre je compte me (...)

20/10/2017

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révision de la pension alimentaire

Bonjour, je paye 220€ de pension alimentaire au père de mon fils. Or ma fille doit venir vivre chez moi suite à un besoin de suivi médical qui l’empêche de travailler et de reprendre ses étude. Que dois-je apporter pour justifier les nouvelles charges au (...)

12/10/2017

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SCI et location dans mon logement de chambres pour des étudiants

Bonjour, Je suis en SCI et j'aimerai mettre à disposition dans mon logement 2 chambres à louer à des étudiants pendant l'année scolaire de septembre à mai de chaque année. Merci de m'indiquer si ce sera considérée comme une activité commerciale et si la (...)

06/10/2017

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SCI IR sans loyer : déclaration fiscale

Bonjour, Nous venons mon frère et moi de créer une SCI familiale de type IR en janvier 2017 pour gérer un bien immobilier qui ne sera pas mis à la location: c'est une maison de vacances familiale. Un compte bancaire lié à la SCI, sera alimenté chaque mo (...)

15/02/2017

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Sci: provision pour travaux

Quelle formule comptable pour inscrire une provision pour travaux de 60000€ soit 20000€ par an sur 3 ans?

27/11/2016

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Se porter caution à plusieurs personnes

Bonjour, Bonjour, J'aimerais savoir si il est possible que plusieurs personnes se portent garant pour un appartement dans le privé ? Part exemple un membre de la famille plus un ami pour pouvoir cumulé leurs deux salaires, et si une personne qui habite (...)

29/04/2016

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si on ajoute une superficie a sa construction faut il un permis de travaux

Bonjour Propriétaire d'une maison de 40m² si j'ajoute des m². Une demande de travaux est-elle suffisante. Faut il un permis de construire. Je veux agrandir de 15m² environ. Merci de me fournir une réponse Merci beaucoup de votre réponse (...)

08/11/2017

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Sort des parts sociales en cas de décès du gérant associé majoritaire

Je souhaite savoir si un associé gérant majoritaire d'une SCI, constituée avec 2 de ses 3 enfants, peut prévoir dans les statuts en cas de décès, que ses parts reviennent à égalité, à ses seuls deux enfants associés ? (...)

12/10/2017

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Sous-louer tout en étant hébergé, est-ce possible ? Quelles conséquences ?

Bonjour, voici ma situation actuelle: Je suis hébergé et je souhaite entamer les démarches pour louer un appartement pour mes parents (qui n'ont pas les moyens / le dossier requis pour la location). - étant hébergé, ais-je le droit de devenir locataire, (...)

16/11/2017

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suite a une fin de bail par mon bailleur

mon bailleur a mis fin a mon bail d'habitation que j'avais depuis 1996, pour vente, et fait dans les regles de l'art. Donc j'ai quitté l'appartement fin Mai, cela m'a obligé de prendre la décision d'envoyer mes meubles aux USA, ou j'vais décidé de rejoind (...)

27/11/2015

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Taxe sur la plue value pour la vente d'un terrain non constructible

Bonjour, je souhaite vendre des terrains non constructibles acquis à 75% par succession lors du décès de mon père en 1998 (succession réalisée en 1999), les 25% restant étant détenus en pleine propriété par ma mère jusqu'à son décès en 2012 (fin du dossie (...)

12/11/2017

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Titre de séjour Étranger

Étrangers : Une fois le bail signé avec un propriétaire particulier. Après un an de location. Est ce qu'il a droit de redemandé mon titre de séjour qui est 1 an renouvelable.

22/10/2015

1 réponses

Transfert permis construire vers Sci

Bonjour à tous, Je souhaite connaître les modalités de transfert de permis de construire en nom propre , vers une Sci , merci à tous

19/12/2016

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travaux à la charge du locataire

Bonjour Mon locataire a bouché les canalisations ( des couches bébé retrouvées) il a fait appel à véolia.La facture m'a été adressée.Bien que leur ayant fourni copie du bail et une LR/AR détaillée pour me disculper cette société fait intervenir un huiss (...)

05/11/2017

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travaux dans logement gerer par une sci

Question posée par Elise 21/11/2017 Bonsoir je loue un logement à un propriétaire (T2 64 M²) depuis le 01/ 09/2017. La copropriété à voter il y a 1 an le passage de l'eau chaude collective à l'eau chaude individuel par le moyen cité ci dessus, chose que (...)

21/11/2017

2 réponses