Location immobilier

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

quels sont les frais de notaire (bail emphytéotique)

Le bien (maison) est situé à Hyeres departement Var. On m' a dit que les frais notaire sont moins.

25/09/2016

1 réponses

Quels sont mes droits pour la vente de notre maison

Bonjour, Nous avons fait construire notre maison entre 2003 et 2004 et n'étions pas mariés à l'époque. Pour financer l'achat du terrain, mon conjoint avait vendu sa propre maison. Je lui avais fait une reconnaissance de dette à hauteur de 50 %, que je l (...)

25/09/2016

1 réponses d'experts

qui doit payer la poubelle grise

Nous louons une maison , le locataire nous dit que la poubelle jaune et prêté gratuitement par la mairie mais que la poubelle grise est payante et doit être prise en charge par le proprietaire? Qu'en est il , Merci de votre aide DL (...)

29/01/2016

1 réponses

Qui doit payer l'entretien de la chaudière pour une location de 4 mois?

Bonjour, Nous avons emménager en juillet 2014. Nous devons redéménager pour mutation professionnelle (donc ici début Novembre 2014). Notre agence nous demande de faire faire l'entretien de la chaudière. Le locataire précédent était parti en février. Nous (...)

13/10/2014

5 réponses

Qui doit payer l'installation d'un compteur gaz: locataire ou propriétaire?

L'appartement est chauffé à l'électricité mais il y a également un raccord gaz pour faire la cuisine, qualité que l'agence nous a vendue. Lors de la signature du bail, nous découvrons qu'il n'y a pas de compteur de gaz d'installé. Est-ce à nous locataire (...)

03/03/2016

1 réponses

Qui doit prendre en charge la panne du four?

Nous louons un appartement non meublé dans lequel nous avons laissé de l'électroménager de cuisine. Ma locataire vient de m'informer que le four ne fonctionne plus. A qui incombe les frais, étant donné que nous l'avons laissé gratieusement? Merci (...)

17/04/2015

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Qui du locataire ou bailleur de refaire la peinture

Locataire hlm depuis 8 ans la peinture de la cuisine et salle de bain se craquellent c'est à la charge de qui pour refaire les peintures?

10/04/2016

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Qui paie le remplacement du hublot cassé d'un lave-linge?

Bonjour, Concernant une porte/ hublot cassée d'un lave-linge, qui doit payer cette réparation (coût important de la pièce de rechange) entre le locataire et le propriétaire? Il s'agit d'une location d'un appartement semi-meublé. (...)

22/09/2015

1 réponses d'experts

Qui paye le changement d'un solin mitoyen entre deux toitures?

Bonjour, ma maison est mitoyenne sur un côté avec une autre maison. Nous avons donc un mur commun et nos toitures se rejoingent au même niveau au dessus de ce mur et l'étanchéité est faite avec un solin en zing qui doit avoir 40 ou 50 ans . Ce solin est (...)

14/12/2016

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Qui paye les frais de redaction d'un bail commercial et les diagnostics ?

Bonjour, je vais récupérer un bail commercial, le locataire actuel me cédant le bail. le propriétaire à confier la gestion du local à une agence immo (le bailleur) qui me dit : 1- il faut rédiger un nouveau bail car il y a changement d'activité (ce qui (...)

22/01/2015

1 réponses d'experts

Qui peut être associé dans une SCI familiale ?

Bonjour J'ai deux enfants, mon fils travaille en Suisse depuis 2012 et ma fille travaille sur Bordeaux. Puis je associer mon fils dans une SCI sachant qu'il travaille en Suisse et habite en Suisse, donc paie ses impôts en Suisse Merci de votre répons (...)

07/12/2017

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Qui peut prendre la fonction du secrétaire de séance ?

Bonjour, Est-il légale de voter pour un copropriétaire de faire fonction de secrétaire de séance au lieu du syndic ? Et peut-on ajouter au PV la phrase suivante : « L’AG nomme en qualité de Secrétaire de séance Monsieur/ Madame Dupont jusqu’à l’élection (...)

28/07/2016

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Qui répare ou remplace l'électroménager, le proprio ou le locataire?

Au cours de la location d'un appartement, à qui incombe la réparation ou le remplacement de l'électroménager tombé en panne hors garantie, pour une utilisation normale, le proprio ou le locataire ?

03/03/2016

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Quittance de loyer et APL

Mon bailleur reçoit tous les mois APL, elle n'est pas noter sur ma quittance de loyer et c'est à moi de déduire le montant de mon allocation chaque mois . est-ce légal ?

21/05/2015

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rachat soulte taux de frais de notaire et sur quel montant ?

Bonjour? Nous sommes en instance de divorce, je veux racheter la part de ma femme sur la maison a hauteur de 200 000 €, bien estimé à 400 000 €. Quels seront les frais de notaire et sur quel montant ? quel est la taxe de partage et sur quel montant ? Mer (...)

29/11/2016

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Réalisation d'un achat de terrain à bâtir via une Sci

Bonjour, j ai signé un compromis de vente avec une agence pour l achat d un terrain à bâtir. Je souhaite savoir si je peux réaliser cette vente par l intermédiaire d une sci que je créerai à cette occasion avec mes deux enfants, et dans laquelle je sera (...)

13/10/2017

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Règle de loi qui régissent les droits et devoirs des Notaires ?

Un divorce est jugé le 25 MARS 2013. Aucun notaire n'est nommé pour le partage du bien . Chaque ex-époux peut mandater le notaire de son choix . L'ex-mari mandate son notaire courant juin 2013, après que son ex-épouse l (...)

17/12/2017

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Régler ma rente mensuelle (Vente en viager) dans les délais.

Contrat de vente en viager libre par acte notarial du 26.02.2013: Vente avec inscription de privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire (art; 2374 1° de Code civil). Les échéances à terme sont prévus le 5.02.2033 L'acheteuse a de plus en p (...)

13/10/2017

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Remboursement des charges de chauffages

Je suis locataire chez un bailleur privé SNI ( donc pas HLM) tous les mois je paie les charges du chauffage qui est collectifs soit environ 100€. Le chauffage est allumé de la mi octobre jusqu'en mai ( c'est variable en fonction du temps ) mais je paie au (...)

07/06/2016

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