Location immobilier

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Pouvoir et limite du conseil syndical

Bonjour, J'ai posé en guise de revêtement de décors (non fixé) quelques palettes et du gazon synhétique sur ma terrasse partie commune à jouissance exclusive (recouverte d'enrobé noir à l'origine). Le conseil m'a en grippe et, grâce à ses pouvoirs, avai (...)

15/06/2017

7 réponses d'experts

Pouvons nous mettre le bail au nom du garant ?

Bonjour ! Un grand besoin d'information ! En couple originaire d'Alsace, nous recherchons une location à Paris. Un organisme (muterloger) nous aide dans notre recherche. J'ai signé un cdi à Paris avec 2 mois d'essai (26000 € fixe + 8000 € variable) et m (...)

29/04/2016

2 réponses

Pouvons nous nous retourner contre les vendeurs pour vices cachés?

Bonjour, nous venons d'acheter une maison mitoyenne des deux cotes et nous rendons compte de nuisances sonores très importantes d'un cote de la part d'un des voisins. Or au moment des visites nous avons demandé au vendeur si la maison était bien isolée ce (...)

12/11/2016

1 réponses d'experts

prêt particulier à particulier

bonjour , peut on faire confiance si le prêt est octroyé sans AUCUN Frais à l'avance , merci

03/10/2017

1 réponses

Priorité sur mon dossier de réservation location immobilière.

Bonjour, Après entretien téléphonique avec l'agence de location au sujet d'une location que l'agent proposait via le site Seloger, je lui envoie mon dossier de réservation par mail le 19 janvier au soir. Il me dit être la première à envoyer un dossier et (...)

26/01/2016

1 réponses

Prise en compte des surfaces annexes pour le calcul du loyer en PINEL

Bonjour, Je vais prendre possession d'un appartement en VEFA dans le cadre de la loi PINEL. Au-delà de la surface habitable il y a un jardinet privatif de 55m². Apriori, cette surface ne peut-être prise en compte dans le calcul du loyer ? Qu'en est-il s (...)

20/03/2015

1 réponses

problème avec un locataire d'un local commercial

Bonjour, Je possède un bien immobilier constitué d'une maison d'habitation avec un local commercial. Une personne m'a demandé de lui louer le local commercial. Nous avons conclu un contrat de location amiable de 6 mois renouvelé une fois soit une durée t (...)

17/12/2017

1 réponses

Problème invivable entre voisinage !

Je suis en location sociale et au rez-de-chaussée . Depuis pas mal de temps déjà, presque chaque soir une dizaine d'adolescents s'installent sur mon palier à quelques centimètres de ma porte d'entrée ... Le bruit est très pénible ! Ainsi qu'un harcèlement (...)

18/07/2014

1 réponses

procedure pour vendre un bien faisant partie d une SCI

Bonjour Dans les statuts, nous sommes 2 associés co-gérants pour 66,66% et 33,33% des parts. la SCI ne possède qu'un bien. il est spécifié dans l'article "gérance" - Pouvoir - rapport avec les associés les opérations (...)

01/08/2016

3 réponses

Provision sur échéance à venir est ce légal?

Bonjour Je vais faire racheter mes prêts.Le CIF m a envoyé les décomptes pour le 10/06/2017. Avec dessus mon capital restant dut a cette date ainsi que les indemnités remboursement anticipé qui est normal. Mais le CIF me réclame des provisions sur échéan (...)

03/04/2017

1 réponses

Puis-je envoyer le dossier Locapass sans détenir le bail signé par les 2 parties

Bonjour, puis-je envoyer le dossier Loca-pass sans encore détenir le bail signé par les 2 parties ? Je suis activement en recherche d'appartement sur Toulouse, et j'aimerais pouvoir garantir a mon futur propriétaire l'avancement du dépôt de garantie deman (...)

07/11/2016

1 réponses

Puis-je louer mon abri de jardin sous un bail commercial ?

Bonjour, Brasseur amateur depuis quelques années, je souhaiterai vendre une partie de ma production. Pour ce faire, la douane m'oblige à disposer d'un bail commercial afin de pouvoir contrôler ma production facilement. Cette dernière n'ayant pas le droi (...)

08/10/2017

1 réponses

Puis-je résilier un mandat de gestion locative avant son terme ?

Je suis propriétaire d'un bien donné en location meublée en période estivale (juillet et août). Hors la gestion de mon appartement n'a pas été conforme au contrat. Pendant une semaine l'appartement a été loué pour 4 personnes au lieu de 2 comme stipulé s (...)

15/09/2016

1 réponses d'experts

quand signe t'on le bail

bonjour peut on signer le bail avant de faire l'état des lieux si le jour de la signature on a pas déménagé,merci

05/10/2017

1 réponses

Quand s'arrête une caution ?

Bonjour Je me suis porté caution pour la location de l'appartement de ma sœur. Elle ne paye plus son loyer depuis plusieurs mois. Un jugement d'expulsion a été rendu, ce qui résilie le bail. Elle ne peut être expulsé pour le moment ( recours Dalo). Est (...)

17/06/2016

1 réponses

Que après la liquidation d'une SCI?

Bonjour Maitre, Désirant mettre en vente mon habitation, nous avons ma voisine et moi même fait procéder à la liquidation et dissolution d'une SCI concernant nos pavillons par l'intermédiaire d'un comptable. Les services des Impôts nous disent que nous (...)

05/10/2017

1 réponses

quel bail pour louer mon bien à une maison d'assistantes maternelle?

Bonjour Des assistantes maternelle réunies en association type 1901 souhaitent me louer ma maison afin d'y créer une Maison d'Assistantes Maternelle...quel type de bail est le plus approprié ?

29/03/2017

1 réponses d'experts

Quel courrier envoyer à mon locataire

Bonjour, suivant un contrat de bail signé en juillet 2016, il est stipulé que le loyer passera de 900€ à 1200€ à compter d'août 2017. Quel courrier adresser au locataire sachant qu'il a commencer à verser les 1200€ que ce mois ci? En vous remerciant d (...)

18/10/2017

1 réponses

Quel délai pour une vente de terrain non constructibles ?

J'attends la finalisation d'une vente de terrains à une Mairie : quel est le délai moyen pour ce type de vente ?

23/05/2016

1 réponses

Quel est le montage le plus optimal fiscalement?

Nous sommes deux associés (50/50). Notre projet est la construction d'un immeuble qui comporte 14 studios étudiants. Choisir un statut juridique (sci, sarl, holding...) et un le statut fiscal(LMP,LMNP), quel est le montage le plus optimal fiscalement? (...)

10/01/2017

1 réponses