Notice : Demande d'autorisation de déspécialisation plénière du local commercial au bailleur
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez conclu un bail commercial afin d'y
exercer une activité professionnelle déterminée. Toutefois, vous
souhaitez la changer. Vous demandez une autorisation de
déspécialisation plénière du local commercial à votre bailleur.
Les clauses du contrat de bail commercial
stipulent la ou les activités qui seront pratiquées dans les
locaux. Il se peut qu'en cours de bail, le locataire désire mettre
en place une toute nouvelle activité, ni complémentaire, ni connexe
à l'activité de base. Dans ce cas, le locataire a l'obligation
de demander au préalable l'autorisation du bailleur afin de
procéder au changement de son activité.
Aux
termes de l'article L. 145-49 du Code de commerce, la demande de
déspécialisation comporte le détail des activités dont l'exercice
est envisagé. À défaut,
la demande est nulle. La requête est formée par acte
extrajudiciaire.
Le bailleur dispose
d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour
signifier son accord ou son refus quant à l'autorisation de
déspécialisation. Son silence vaut acceptation de la demande.
En cas de refus de
déspécialisation par le bailleur non justifié par un motif grave
et légitime, le locataire peut procéder à la saisine du tribunal
judiciaire conformément à l'article L. 145-52 du Code de
commerce.
Notice : Demande d'autorisation de déspécialisation plénière du local commercial au bailleur
Notifiez la
demande de déspécialisation par acte d'huissier.
Modèle de lettre
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Bailleur
du local commercial]
[Adresse]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet : demande d'autorisation de
déspécialisation plénière du local commercial
Acte d'huissier
[Madame/Monsieur],
Selon le cas :
Locataire du local commercial
situé à [adresse]
depuis le [date],
j'y exerce une activité de [vente
de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.]
conformément à l'article [numéro
de l'article] du contrat de bail commercial.
La Société [dénomination],
société [EURL/SARL/SA/etc.]
au capital de [montant
du capital social en euros] € inscrite
au RCS de [Ville]
sous le numéro [numéro
RCS], représentée par [Nom
du représentant de la Société], locataire du
local commercial situé à [adresse]
depuis le [date],
exerce une activité de [vente
de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.]
conformément à l'article [numéro
de l'article] du contrat de bail commercial.
Selon le cas :
Toutefois, je souhaiterais
exercer une toute nouvelle activité, à savoir [détails
de l'activité]. Par la présente, je vous
demande de bien vouloir m'accorder une déspécialisation plénière
conformément à l'article 145-48 du Code de commerce. En effet,
mon activité ne m'est plus rentable. Par ailleurs, la nouvelle
activité que j'aimerais mettre en place est compatible avec la
destination, les caractères et la situation de l'immeuble. De
plus, c'est une activité [nouvelle/nécessaire]
répondant aux nécessités de l'organisation rationnelle de la
distribution.
Par la présente, la Société
[dénomination]
demande une déspécialisation
plénière conformément à l'article 145-48 du Code de commerce
afin d'exercer une activité de [détails
de l'activité]. En effet, l'activité de
la Société n'est plus rentable. Par ailleurs, la nouvelle
activité est compatible avec la destination, les caractères et la
situation de l'immeuble. De plus, c'est une activité
[nouvelle/nécessaire]
répondant aux nécessités de l'organisation rationnelle de la
distribution.
Dans l'attente d'une réponse
favorable, veuillez recevoir, [Madame/Monsieur],
l'expression de [mes/nos]
sentiments distingués.
[Signature]
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