À quoi sert ce modèle de contrat ?
Votre bailleur vous a proposé le renouvellement de votre bail commercial. Vous avez accepté.
Le renouvellement du bail commercial est régi par le Code de commerce aux articles L145-8 à L145-12.
Il n'est possible de renouveler le bail commercial qu'à certaines conditions, à savoir :
- seul le locataire de nationalité française peut bénéficier d'un renouvellement. Néanmoins, des exceptions existent pour certains artisans, commerçants et industriels n'étant pas titulaires de la nationalité française. Les exceptions concernent les personnes ayant un enfant de nationalité française, issues de l'Union européenne, etc. ;
- le locataire du local commercial doit nécessairement jouir de la propriété du fonds de commerce ;
- une exploitation réelle et régulière du fonds de commerce doit être réalisée au cours des trois années précédant l'échéance du bail, comme le dispose l'article L145-8 du Code de commerce.
Le renouvellement suggéré par le bailleur fait l'objet d'un congé délivré au locataire. Le congé est transmis au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier conformément à l'article L145-9 du Code de commerce.
À peine de nullité, le bailleur a pour obligation de mentionner dans son congé les motifs de celui-ci ainsi que les délais de saisine du tribunal (à savoir 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné) si le locataire entend le contester ou s'il réclame une indemnité d'éviction.
L'offre de renouvellement du bail peut être acceptée ou refusée par le locataire des lieux.