Formulaire :État descriptif et conditions pour location saisonnière meublée

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières meublées en réglemente les prix et la publicité.

Ainsi, l'article 1 impose à tous les bailleurs de location saisonnière de remettre un état descriptif du logement préalablement à la conclusion de la location : « À titre de mesure de publicité des prix, toute location saisonnière en meublé doit, préalablement à sa conclusion, faire l'objet de la remise, au preneur éventuel, d'un état [...] précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de leur location ».

Par location saisonnière, l'article 2 de ce même arrêté définit « les locations en meublé consenties à l'occasion des vacances, quelle que soit la durée de la location ou le mode de location intervenu ». Ce descriptif informe ainsi les vacanciers sur tout ce qui leur est difficile de savoir à cause de l'éloignement géographique rendant la visite préalable impossible : distance de la mer, exposition et vue, tout inconvénient à savoir sur le voisinage, etc.

L'état descriptif proposé ici s'inspire du modèle annexé à l'arrêté officiel.

Notice : État descriptif et conditions pour location saisonnière meublée

  • Le descriptif doit être daté et signé par le propriétaire bailleur et envoyé avec le contrat de location.
  • Joignez-y éventuellement un plan où vous signalerez l'emplacement géographique du logement.

Formulaire

État descriptif et conditions de location

(Rayer les mentions inutiles, compléter)

I – Renseignements généraux

Contacts

Nom du propriétaire : _______

Adresse : _______

Téléphone : __.__.__.__.__

Nom de l'agence : _______

Adresse : _______

Téléphone : __.__.__.__.__

Adresse des lieux loués

Date de construction : ______ Éventuellement classement : _______

S'agit-il d'une construction classique en dur ? _______

S'agit-il d'une villa avec jardin ? _______

S'agit-il d'un appartement ou local situé dans un immeuble comportant plusieurs appartements, dans ce cas, combien ? _______

  • N° de l'appartement ou du local loué ? _______

  • Étage : _______ (face / droite / gauche)

  • Y a-t-il un ascenseur ? _________

S'agit-il de pièces dans appartement ou villa déjà occupés partiellement ? _______

  • Par le propriétaire ? _______ Par d'autres locataires ? _______

Nombre de pièces principales ? _______

Nombre de niveaux loués ? _______

Superficie totale des lieux loués ? _______ m²

Y a-t-il un jardin ? _______ (le locataire en a-t-il la jouissance ? _______)

Y a-t-il un parc ? _______ (le locataire en a-t-il la jouissance ? _______)

Y a-t-il une cour ? _______ (le locataire en a-t-il la jouissance ? _______)

Y a-t-il un garage ? _______ (le locataire en a-t-il la jouissance ? _______)

II – Situation de l'immeuble dans la localité

Distance de la mer : _______

Distance de la plage / du lac / de la remontée mécanique la plus proche : _______

Distance de la gare SNCF / de la gare routière : _______

Distance du centre ville / des commerces : _______

Exposition et vue (indiquer si les pièces donnent sur cour, sur rue, etc.) : _______

  • Living : _______

  • Chambre n° 1 : _______

  • Chambre n° 2 : _______

  • Chambre n° 3 : _______

Y a-t-il une terrasse ? : _______, des balcons ? : _______

Signaler les inconvénients du voisinage (bruits, odeurs, etc.) : _______

III - Description de l'appartement ou du local

État d'entretien : moyen / bon / très bon / neuf

État des peintures : moyen / bon / très bon / refaites

Y a-t-il :

  • l'eau chaude et froide : _______

  • l'électricité : _______ (voltage : _______)

  • le gaz (de ville, bonbonne) : _______

  • un mode de chauffage (gaz, électricité, mazout ou bois) dans toutes les pièces : ______

Les murs et la toiture sont-ils isolés ? _______ Y a-t-il du double vitrage ? _______

Y a-t-il le téléphone ? _______ N° : __.__.__.__.__

Y a-t-il une connexion internet ? _______ Wifi ? _______

Pour chaque pièce principale, préciser la surface, le nombre de fenêtres, le nombre de lits (à 1 place, à 2 places), la literie, le mobilier (éventuellement l'équipement sanitaire pour les chambres) :

Pièces

principales

Surface (en m²)

Nbre de fenêtres

Nbre de lits

Mobilier

Équipement sanitaire
(WC / SDB)

1 place

2 places

Pièce 1







Pièce 2







Pièce 3







Pièces secondaires

Y a-t-il une entrée ? _______

Y a-t-il une cuisine ? _______ surface : ______

  • Y a-t-il un réchaud au gaz de ville, au butane, à l'électricité ? _______ Avec four / sans four

  • Y a-t-il une cuisinière au gaz de ville, au butane, à l'électricité, au charbon ? _______ Avec/sans four

  • Y a-t-il un four à micro-ondes ? _______

  • Y a-t-il un évier à eau chaude et froide ? _______

  • Y a-t-il un réfrigérateur ? _______ Contenance : _______

  • Y a-t-il un vide-ordures ? _______

  • Liste du petit électroménager :

  • Y a-t-il une batterie de cuisine complète ? _______

  • Vaisselle (pour combien de personnes) ? _______

Y a-t-il une salle d'eau indépendante ? _______ Surface : _______

  • Avec lavabo, eau chaude et froide ? _______

  • Avec douche : _______ baignoire : _______

  • Avec bidet à eau courante chaude et froide ? _______

Y a-t-il un WC dans le logement, à l'étage, dans la cour ? _______

IV – Modalités et prix de location

Prix en euros, commission éventuelle de l'agence comprise :

(Commentaire : indiquez les mois comme vous le souhaitez, pour exemple :)

Juin & Septembre

Juillet & Août

Période creuse (de Octobre à Mai)

À la journée




À la semaine




À la quinzaine




Au mois




Charges (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone) : comprises / non comprises

Loyer d'avance : _______ €, payable : _______

Remboursable en cas de dédit _______ mois avant le début de la location.

État descriptif et conditions pour location saisonnière meublée en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Formulaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».