Modèle de lettre :Demande d'aide au Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordent des aides financières à des personnes ayant des difficultés pour accéder au logement ou s'y maintenir. Ils attribuent notamment des aides financières en cas de difficultés pour régler le dépôt de garantie, le loyer, les charges ou l'assurance logement.

Le fonctionnement des fonds de solidarité logement est encadré par le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité logement.

Les aides sont délivrées sous critère de ressources des personnes composant le foyer.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement dans chaque département. Les conditions d'attribution des aides figurent dans le règlement intérieur de chaque fonds de solidarité pour le logement.

Bon à savoir : avec la crise sanitaire, de nombreux foyers ont des difficultés à payer leur loyer. Le Gouvernement a mis en place une aide destinée à l'indemnisation des bailleurs, qui vient compléter le Fonds de solidarité pour le logement. Cette aide, d'une enveloppe de plus de 20 millions d'euros pour l'année 2021, a pour but de permettre le relogement prioritaire des personnes menacées d'expulsion, des propositions systématiques de relogement avant expulsion et une indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans les lieux des personnes susceptibles d'être expulsées.

Notice : Demande d'aide au Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

  • La demande d'aide doit être adressée au conseil général de votre département.
  • La demande ne nécessite le respect d'aucun formalisme particulier et peut donc être adressée par lettre simple ou recommandée avec demande d'avis de réception.
  • Joignez à votre lettre :
    • les copies des avis d'imposition demandés,
    • une copie de votre carte d'identité,
    • éventuellement une copie d'un justificatif de domicile (par exemple une facture à votre nom),
    • les documents témoignant des difficultés que vous rencontrez.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Téléphone]

Fonds de solidarité pour le logement de [département]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement

[Lettre recommandée avec AR]

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je sollicite une aide de la part du fonds de solidarité pour le logement.

En cas de difficultés pour l'accès au logement :

En effet, je ne dispose que de faibles revenus, savoir [indiquez vos revenus]. En conséquence, je ne peux pas faire face à l'ensemble des dépenses liées à l'entrée dans le logement, c'est-à-dire [indiquez les dépenses à engager, par exemple dépôt de garantie, caution].

En cas de difficultés pour se maintenir dans le logement :

En effet, je ne dispose que de faibles revenus, savoir [indiquez vos revenus]. En conséquence, je ne peux pas faire face à l'ensemble des dépenses suivantes : [indiquez les dépenses concernées, par exemple dépôt de charges, factures, loyer...].

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir le formulaire concernant une telle demande d'aide et de m'indiquer la liste des pièces à joindre.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'aide au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en PDF

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