À quoi sert ce modèle de contrat ?
Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordent des aides financières à des personnes ayant des difficultés pour accéder au logement ou s'y maintenir. Ils attribuent notamment des aides financières en cas de difficultés pour régler le dépôt de garantie, le loyer, les charges ou l'assurance logement.
Le fonctionnement des fonds de solidarité logement est encadré par le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité logement.
Les aides sont délivrées sous critère de ressources des personnes composant le foyer.
Il existe un fonds de solidarité pour le logement dans chaque département. Les conditions d'attribution des aides figurent dans le règlement intérieur de chaque fonds de solidarité pour le logement.
Bon à savoir : avec la crise sanitaire, de nombreux foyers ont des difficultés à payer leur loyer. Le Gouvernement a mis en place une aide destinée à l'indemnisation des bailleurs, qui vient compléter le Fonds de solidarité pour le logement. Cette aide, d'une enveloppe de plus de 20 millions d'euros pour l'année 2021, a pour but de permettre le relogement prioritaire des personnes menacées d'expulsion, des propositions systématiques de relogement avant expulsion et une indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans les lieux des personnes susceptibles d'être expulsées.