Modèle de lettre :Contestation de dégradations retenues dans l'état des lieux

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'établissement de l'état des lieux dans le cadre d'un bail d'habitation est prévu à l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est établi contradictoirement (c'est-à-dire qu'il est dressé en présence des deux parties et est signé par elles) par les parties à l'occasion de la remise des clés (état des lieux d'entrée) et lors de la restitution des clés (état des lieux de sortie). L'état des lieux décrit le logement pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.

L'état des lieux d'entrée est comparé avec celui de sortie afin de déterminer si des travaux sont à la charge du locataire ou du propriétaire ou si des dégradations seront imputables au locataire et pourront faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie.

L'article 7c de la loi précitée impose au locataire de répondre des dégradations intervenues pendant la durée du contrat sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure (une inondation), par la faute du bailleur (défaut d'entretien) ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Notice : Contestation de dégradations retenues dans l'état des lieux

Si lors de l'état des lieux vous ne trouvez pas d'accord avec le propriétaire bailleur car celui-ci mentionne des dégradations dont vous estimez ne pas être redevable (elles sont dues à l'usure normale du bien, elles ont été causées par le défaut d'entretien du bailleur, etc.), ne signez pas l'état des lieux.

En cas de désaccord, aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il est possible de faire intervenir un huissier de justice. Les parties seront avisées de l'état des lieux au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avis des lieux établi par huissier étant coûteux pour les deux parties, il est conseillé de commencer par envoyer une contestation au propriétaire bailleur. Aucun formalisme n'étant imposé par la loi la contestation peut valablement être adressée par lettre simple comme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.