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Modèle de lettre :Demande de paiement des loyers impayés à la caution solidaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de paiement des loyers impayés à la caution solidaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes bailleur d'un appartement et si une personne a donné sa caution solidaire pour garantir le paiement des loyers dus en cas de défaillance du locataire et si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous êtes en droit de réclamer les montants non réglés à la caution.

En vertu de l'article 2298 du Code civil, celle-ci ne pourra pas exiger une discussion préalable des biens du débiteur en raison du fait qu'elle s'est engagée solidairement avec lui. Vous pouvez donc parfaitement demander à la caution solidaire d'exécuter ses engagements sans avoir assigné préalablement votre locataire.

Notice : Demande de paiement des loyers impayés à la caution solidaire

Si vos démarches amiables auprès de votre locataire n'aboutissent pas (téléchargez notre Mise en demeure de payer ses loyers) :

  • Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la caution solidaire pour lui demander d'honorer ses engagements.
  • Gardez précieusement une copie de votre lettre et l'accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande d'exécution de votre engagement de caution solidaire

[Madame/Monsieur],

Je vous rappelle que lorsque j'ai accepté de louer mon appartement à [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant], vous avez donné votre caution solidaire en vue de garantir le paiement de ses loyers.

Malheureusement, [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] n'a pas payé ses loyers et il m'est redevable d'un montant total s'élevant à [x] €.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de m'indiquer dans les meilleurs délais dans quelles conditions vous pouvez me payer ce montant. Par ailleurs, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 2298 du Code civil, votre engagement solidaire ne vous permet pas d'invoquer le bénéfice de discussion.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de paiement des loyers impayés à la caution solidaire en PDF

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