À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous louez un appartement et une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Votre locataire ne paie pas ses loyers, vous êtes en droit de réclamer les montants non réglés à la caution.
Sachez cependant qu'étant donné qu'il s'agit d'une caution simple, vous ne pouvez lui réclamer ces sommes qu'après avoir constaté l'insolvabilité de votre locataire. Ceci implique que vous ayez préalablement poursuivi ce dernier. Ceci résulte de l'application des articles 2298 et 2299 du Code civil qui exigent que le créancier ait préalablement discuté les biens du locataire si la caution le réclame.
Cependant, dans ce cas la caution simple doit, en vertu de l'article 2300 du Code civil, vous communiquer toutes les informations qu'elle détient au sujet de la solvabilité du débiteur. En outre, elle est tenue d'avancer une somme suffisante pour que la discussion des biens du débiteur soit possible. Par ailleurs, la caution ne peut invoquer que les biens que votre locataire possède dans le ressort de la cour d'appel dont dépend le bien loué. De plus, il ne faut pas que vous tardiez à assigner votre locataire, car l'article 2301 du Code civil prévoit que si votre débiteur devient insolvable avant que vous ne le poursuiviez, vous en êtes responsable vis-à-vis de la caution.
Bon à savoir : avec la crise sanitaire, de nombreux foyers ont des difficultés à payer leur loyer. Le Gouvernement a mis en place une aide destinée à l'indemnisation des bailleurs, qui vient compléter le Fonds de solidarité pour le logement. Cette aide, d'une enveloppe de plus de 20 millions d'euros pour l'année 2021, a pour but de permettre le relogement prioritaire des personnes menacées d'expulsion, des propositions systématiques de relogement avant expulsion et une indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans les lieux des personnes susceptibles d'être expulsées.