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Modèle de contrat :Clause du bail locatif sur les animaux domestiques

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Clause du bail locatif sur les animaux domestiques
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous possédez un appartement que vous donnez en location à un tiers, sachez que l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 ne vous autorise pas à interdire à votre locataire de détenir un animal domestique. Cependant, le même texte exige qu'il soit fait en sorte que l'animal ne cause aucun dégât dans l'appartement ou dans les parties communes de l'immeuble et qu'il ne trouble pas la tranquillité des autres habitants.

Par exception à ce principe, la loi du 6 janvier 1999 vous autorise à interdire votre locataire de détenir des chiens du type pittbull, tosa inu, boerbull ou american staffoshire terrier compte tenu du caractère souvent dangereux de ces animaux. Mais cette disposition ne s'applique que pour les contrats de bail signés après le 30 avril 1999.

Notice : Clause du bail locatif sur les animaux domestiques

Si vous envisagez de louer votre appartement à une personne qui souhaite avoir un chien ou un chat, il faut intégrer dans le contrat de bail une clause qui rappelle les dispositions indiquées ci-dessus et en vertu de laquelle votre locataire reconnaît avoir été informé des obligations qui lui incombent.

Modèle de contrat

Clause du bail locatif sur les animaux domestiques

En application de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, le locataire est autorisé à détenir un animal domestique dans les locaux loués.

Toutefois, il est tenu de faire en sorte que cet animal ne cause aucun dégât dans l'immeuble et qu'il ne trouble pas la tranquillité des autres occupants dudit immeuble.

Si interdiction de détenir un animal de 1ère catégorie :

D'autre part, en application de la loi de l'article 3 du 6 janvier 1999, il est interdit au bailleur de détenir un chien appartenant à l'une des races suivantes : pittbull, tosa inu, boerbull ou american staffoshire terrier.

Le preneur reconnaît avoir été informé des dispositions suivantes :

  • tout incident causé par son animal engagerait sa responsabilité en vertu de l'article 1385 du Code civil ;

  • si son animal cause des troubles de jouissance aux autres occupants de l'immeuble et si ces troubles ne cessent pas en dépit d'une mise en demeure, le bailleur sera en droit d'exiger qu'il se sépare de son animal ;

  • si son animal risque de présenter un danger pour les autres occupants de l'immeuble, le maire de la commune de [lieu où se trouve le local loué] pourra, à la demande du bailleur ou de toute autre personne concernée, exiger du preneur qu'il fasse en sorte que le danger cesse immédiatement. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises, le maire pourra, aux frais du preneur placer l'animal dans un lieu approprié en application de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1999 ;

Si interdiction de détenir un animal de 1ère catégorie :

  • s'il détient un chien appartenant à l'une des races indiquées au 3e alinéa de la présente clause, le bailleur pourra demander son expulsion.

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