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Modèle de lettre :Demande de paiement à la caution solidaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de paiement à la caution solidaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez loué des locaux à une personne physique ou morale et si vous avez pris la précaution d'exiger une caution solidaire pour garantir le paiement des loyers, vous pouvez tout à fait réclamer le paiement des sommes dues à la caution en cas de défaillance du débiteur principal.

Il en est de même pour toute dette qu'une personne physique ou morale aurait envers vous et pour laquelle un tiers se serait porté caution solidaire en votre faveur. Dans ce cas, la démarche à effectuer est identique.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés) l'acte de cautionnement peut être signé sous forme électronique. Par ailleurs, le garant n'a plus l'obligation de recopier mot pour mot la formule légale de consentement. Il doit clairement exprimer la compréhension de la nature et la portée de son engagement avec le montant maximal en principal et accessoire exprimé en lettres et chiffres.

Notice : Demande de paiement à la caution solidaire

  • Si votre débiteur est défaillant, demandez à la caution solidaire d'exécuter son engagement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Pensez à lui rappeler les dispositions du Code civil auxquelles elle doit se conformer.
  • Conservez une copie de votre lettre ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de la caution]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée A. R.

Objet : demande d'exécution de votre engagement de caution solidaire

[Madame/Monsieur],

J'ai le regret de vous informer que [Madame/Monsieur] [Nom du débiteur principal] n'a pas respecté les engagements contractuels qu'[il/elle] avait pris envers moi le [date de signature du contrat] et pour lesquels vous avez donné votre caution solidaire le [date de signature de l'engagement de la caution]. À l'heure actuelle, le total des sommes échues et non payées dont cette personne m'est redevable s'élève à [montant total des sommes impayées] €.

Au choix selon le cas :

  • En vertu de votre engagement de caution, je vous demande de me régler cette somme au plus tard le [date à laquelle vous souhaitez avoir reçu les fonds]. En outre, je vous rappelle que compte tenu du fait que votre cautionnement étant solidaire, vous ne pouvez pas invoquer les bénéfices de division et de discussion en application des articles 1313 et 2298 du Code civil.

  • En vertu de votre engagement de caution, je vous demande de m'indiquer dans quelles conditions vous pourrez vous acquitter de cette somme au plus tard le [date à laquelle la caution doit vous avoir adressé une proposition de règlement]. Je vous rappelle que compte tenu du fait que votre cautionnement est solidaire, vous ne pouvez pas invoquer les bénéfices de division et de discussion en application des articles 1313 et 2298 du Code civil.

Je vous adresse ci-joint les relances que j'ai adressées au débiteur et auxquelles celui-ci n'a toujours pas donné suite à ce jour.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que si vous ne répondez pas à la présente lettre dans le délai indiqué ci-dessus, je serai obligé(e) de saisir le tribunal compétent.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de paiement à la caution solidaire en PDF

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