Votre locataire principal souhaite sous-louer un local commercial dont vous êtes le propriétaire. Vous acceptez sa demande. La sous-location est un contrat permettant au sous-locataire de jouir en tout ou partie du local commercial. Le contrat est co (...)

Vis-à-vis du bailleur, le colocataire est soumis au même régime juridique que le locataire principal. En conséquence, si vous offrez un bien à la location et si votre locataire souhaite partager le logement avec un colocataire, il faut vérifier la sol (...)

Si vous êtes propriétaire d’un bien que vous avez offert en location, si votre locataire a des retards dans le paiement de ses loyers et si vous préférez lui accorder des délais plutôt que d’engager une procédure judiciaire, il est recommandé de prend (...)

Le propriétaire bailleur d'un logement peut donner congé à son locataire dans le cas où il souhaite vendre le logement en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il en offre alors l'achat au locataire. En effet, ce congé pour vent (...)

Vous avez réservé votre voyage mais l'agence vous annonce une modification des prestations de votre forfait. Vous décidez de les accepter. Cette lettre confirme que vous avez bien pris connaissance de la modification apportée aux prestations d (...)

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 précise expressément que le locataire ne peut sous-louer un logement qu’avec l’accord écrit du bailleur. Cet accord écrit doit aussi concerner le loyer. Sachez aussi que les autres dispositions de la loi susvis (...)

Votre bailleur vous a proposé le renouvellement de votre bail commercial. Vous avez accepté. Le renouvellement du bail commercial est régi par le Code de commerce aux articles L145-8 à L145-12. Il n’est possible de renouveler le bail commercial qu’à (...)

Bailleur, votre locataire vous a proposé le renouvellement du bail commercial, que vous avez accepté. Toutefois, vous avez assorti votre accord d’une proposition de nouveau loyer. Le Code de commerce dispose du renouvellement du bail commercial aux ar (...)

Si deux époux sont mariés sous le régime de la communauté, et si la communauté contient un bâtiment à usage commercial, artisanal ou industriel, l'accord des deux époux est exigé par l'article 1425 du Code civil pour que ce bien puisse être loué à un (...)

Le cautionnement (ou acte de caution) est un acte de garantie pour le créancier d’une obligation. Par cet acte, une personne nommée « la caution » (ou « le garant ») s’engage envers un créancier (ou « le bénéficiaire du cautionnement ») à payer la de (...)

Une caution non solidaire, aussi appelée caution simple, est une personne qui s'engage à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire lorsque celui-ci n'est pas en mesure de les payer. C'est-à-dire qu'avant de s'adresser à la caution, le propri (...)

Une caution solidaire est une personne qui s'engage à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire, sans qu'une procédure soit forcément engagée à l'encontre du locataire. Si le contrat de location prévoit plusieurs cautions solidaires, le prop (...)

Le contrat de location saisonnière est conclu par le locataire avec un particulier ou une agence. Ce contrat est obligatoirement écrit en vertu des dispositions de l'article L324-2 du Code du tourisme, et doit notamment mentionner la durée, le prix, l (...)

Le contrat de location saisonnière est conclu pour une durée maximum de 90 jours consécutifs. Ce contrat, qui s'accompagne d'un état descriptif, est obligatoirement écrit en vertu des dispositions de l'article L324-2 du Code du tourisme, et doit notam (...)

Votre voyage est réservé mais malheureusement l'agence vous informe que celui-ci va être modifié. Vous décidez donc de l'annuler et réclamez un remboursement des sommes versées. Pour cela, vous pouvez invoquer l'article L211-13 du Code du t (...)

Le droit de préemption est accordé à un le locataire lorsque son propriétaire lui annonce qu’il veut vendre son bien. Cela permet au locataire d'acquérir le bien en priorité par rapport à toute autre candidat à l’achat. Lorsque le locataire n’exerce pas (...)

Vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers. Toutes vos démarches amiables restent sans effet. Demande de paiement de loyers impayés Mise en demeure de payer des loyers Demande de délivrance d'un commandement de payer le (...)

Une attestation d'hébergement est nécessaire pour toute personne hébergée qui souhaite effectuer des démarches administratives comme l’ouverture d'un compte bancaire ou une demande de passeport. (...)

L'obligation pour le propriétaire d'un logement d'installer un détecteur de fumée figure à l'article L129-8 du Code de la construction et de l’habitation. L’occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un (...)

Le bailleur d’un bien immobilier, ou l’agence immobilière qui le représente, peut exiger avant la signature du contrat de bail d’habitation qu’un tiers se porte caution pour le locataire. Ainsi, avant toute signature, il peut demander à joindre au dos (...)